Retour

Conditions générales d'utilisation

 

Clem’ est une marque de MOPeasy SAS.

La société MOPeasy, société par actions simplifiée au capital de 22.896 euros, identifiée sous le numéro 519 450 209 RCS NANTERRE, dont le siège social est sis 9 villa des Sablons à NEUILLY SUR SEINE (92200), (ci-après «MOPeasy»), propose les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après «CGU») à toute personne physique ou morale souhaitant souscrire un abonnement au service MOPeasy et répondant aux conditions ci-après exposées.

Le fait de souscrire un abonnement au service MOPeasy implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGU. Toute condition d'achat de bien ou de service provenant d'une tierce personne (y compris de la personne souscrivant au service MOPeasy) est inapplicable et inopposable à MOPeasy.

MOPeasy se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGU à tout moment sans préavis. Toute modification entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le site de MOPeasy à l'adresse suivante :  www.clem.mobi (ci-après le « Site Internet Clem.mobi »). En cas de modification, l’adhésion aux CGU sera reproposée au « Client » et à l’ « Usager » lors de sa prochaine demande de réservation. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, donnés ou reçus  par MOPeasy ou lors de l'utilisation du site n’est susceptible de créer des garanties supplémentaires à celles intégrées dans les Conditions générales.

Le « Client » ou « Usager » désigne la personne physique ou morale qui décide de souscrire au service MOPeasy. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité de vous engager au titre des présentes CGU.

 

ARTICLE 1 : Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de régir l'ensemble des relations entre Vous et MOPeasy dans le cadre de la fourniture du Service MOPeasy « Ecomobilité partagée », sous les conditions et modalités ci-après exposées.

Du fait de l’utilisation de ce site, les Usagers acceptent les termes et conditions contenus dans ces conditions générales.

ARTICLE 2 : Description du service MOPeasy

Le Service MOPeasy est un service de mise à disposition d’une plateforme permettant l’utilisation de véhicules en autopartage, d’organiser du covoiturage et d’effectuer des réservations sur des bornes de recharge en gestion par MOPeasy ou accessibles via le service, sous conditions.

 

ARTICLE 3 : Définitions

Les termes ci-après exposés auront, dans les présentes CGU, le sens suivant :

  1. « Abonnement, Location, Commissions et Frais de gestion » :
  1. « Accès aux services » : désigne l’entrée sur le site web avec nom d’utilisateur et mot de passe suite à une inscription validée pour utiliser les Services.
  2. « Assistance MOPeasy » : désigne le centre d’Assistance MOPeasy, accessible par téléphone aux Conducteurs et Clients selon différents abonnements et en 24h/24 et 7jours/7 en « Abonnement à la carte ».
  3. « Autopartage » : désigne la solution qui consiste à proposer à travers l’Interface aux Conducteurs abonnés d’accéder à une Flotte de Véhicules, partagés et mis à disposition sous forme d’abonnement pour une courte durée. Chacun des Véhicules peut alors être réservé pour une courte durée et hors conditions particulières d'un point A à ce même point A (en boucle), c'est-à-dire que le Véhicule doit être remis au lieu où il a été pris.
  4. « Borne ou station » : désigne le lieu physique sur lequel l’Usager pourra trouver les Services d’écomobilité.
  5. « Borne de recharge électrique » : désigne le boîtier électrique permettant le raccordement d'un Véhicule électrique pour réaliser la recharge des batteries.
  6.  « Boîte à clefs ou M’key » : désigne le boîtier permettant la récupération et la restitution des clefs d’un véhicule ou l’accès à une borne de charge.
  7. « Client(s) » : désigne le particulier, la société, la collectivité, l’association, le groupement de toute nature qui contracte via un Abonnement ou un Contrat de services payants aux Services de MOPeasy. Les Conditions tarifaires, cautions et Pénalités s’appliquent au Client.
  8.  « Conducteur » : dans le cadre de l’utilisation du service d’autopartage, désigne une personne physique, titulaire d'un permis de conduire B en cours de validité, et utilisant le Véhicule sous condition de validation des présentes CGU, en tant que Client ou que préposé du Client.

Dans le cadre de l’utilisation du service de covoiturage, le « Conducteur », désigne la personne qui conduit le véhicule durant le Trajet en Covoiturage.

  1. « Contrat », désigne pour le Covoiturage, le Contrat entre le Conducteur et le Passager, conclu définitivement à l’acte de Réservation, sauf annulation de la Proposition selon les présentes conditions générales.
  2. « Covoiturage » : désigne le système par lequel un Usager partage son trajet ainsi qu’à discrétion les frais afférant à ce trajet selon les règles de partage de frais liés à la législation du Covoiturage. L’Usager est Conducteur ou Passager.
  3. « Flotte » : désigne un ensemble d'un ou plusieurs Véhicules opéré (s) par MOPeasy.
  4. « Fournisseur d’énergie » : désigne la personne morale titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie, qui vend une quantité d'énergie à l’opérateur MOPeasy ou au Propriétaire de la Borne Client en application d'un Contrat de Fourniture.

n.« Institution » : désigne toute personne morale, de droit privé ou public, qui encourage l’utilisation de la plateforme de MOPeasy, ou qui met à disposition des biens ou services directement ou indirectement sur la plateforme de MOPeasy, par tous moyens qu’il juge appropriés.

L’Interface permet de gérer la réservation sur une Flotte « privée » (contrat Entreprise), d’un Véhicule « partagé » (contrat Professionnels ou Inter-entreprises ou Propriétaire), d’une Flotte locale « partagée » (Abonnement à la Carte).

L’interface permet également de gérer le partage de Trajets en Covoiturage et le Partage de frais afférant.

L’interface permet aussi de gérer l’accès et des réservations sur des Bornes de charge Partenaire ainsi que la facturation et le paiement des Clients.

L’Interface permet, sous conditions, à l’Usager s’il est non abonné au Service mais s’il est abonné à un autre Service, partenaire, d’accéder au Service, de réserver et de payer, par interopérabilité.

p.Le « Partage des frais » correspond à l’estimation des coûts du Trajet, calculé sur la base d’un coût au kilomètre et/ou d’une location horaire du véhicule. Il est précisé à l’attention des Usagers que cette estimation peut ne pas être précisément conforme au cas réel.

  1. « Partenaire » : désigne le propriétaire des infrastructures gérées par MOPeasy sous contrat (véhicule et/ou Station de charge).

r.« Partie » ou les « Parties » : Dans le cadre du service de Covoiturage, désigne conjointement le Passager et le Conducteur partie au Contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales.

 

s.« Passager » : désigne la personne qui participe à un Trajet en Covoiturage avec un « Conducteur ». Le terme désigne tant la personne qui a procédé elle-même à la réservation sur ce site, que les autres personnes qu’il a inclus dans sa réservation. Celles-ci sont sous la responsabilité du Passager qui a procédé à la réservation. Le terme Passager est indistinctement préposé au singulier, même si celui-ci réserve pour plusieurs personnes.

 

t.Une « Proposition » : désigne dans le cadre de l’utilisation du Service de Covoiturage un Trajet souhaité par un Usager proposé aux autres Usagers du service.

 

u.« Réservation » : dans le cadre de l’utilisation du Service d’Autopartage, désigne la demande de location d’un véhicule en Autopartage. Dans le cadre de l’utilisation du service de Covoiturage, désigne l’accord envisagé mais pas encore conclu de Covoiturage.  Dans le cadre de l’utilisation du Service de charge ou recharge, désigne le système par lequel un Partenaire met à la disposition des Conducteurs du service un accès sur une Station à une Borne de recharge électrique sous condition d’une réservation programmée ou instantanée et de condition de paiement indiquées à la station et à travers l’Interface sur la page Information de la Communauté.

  1.  « Services » : désigne les services accessibles grâce à l’« Interface MOPeasy » et consistant dans la location d'un ou plusieurs Véhicules, selon la tarification définie en fonction du véhicule (Autopartage), du partage d’un trajet entre un « Conducteur » et un « Passager », selon un Partage de frais défini entre les Usagers (Covoiturage), la location d’une place pour la recharge d’un Véhicule électrique, selon la tarification définie à la Station sur les bornes de charge propriétés du Partenaire.

 

  1. « Site,  Communauté ou Territoire » : désigne la zone sur laquelle les Stations gérées par MOPeasy sont mises à disposition des Usagers par le Partenaire.

x.« Trajet » : dans le cadre de l’utilisation du Service d’Autopartage, désigne le parcours effectué par l’Usager. Dans le cadre de l’utilisation du Service de Covoiturage, désigne le parcours en Covoiturage convenu entre les Usagers.

  1. « Usager » : désigne tout utilisateur d’un Service MOPeasy

 

  1.  « Véhicule » : désigne un vélo à assistance électrique, un gyropode, un scooter, un quadricycle, une voiture ou un VUL (véhicule utilitaire léger) électriques, hybrides, ou thermiques,

 

 

Les définitions sont sur le principe utilisées indistinctement au masculin mais incluent également le féminin.

Le point de départ (dies a quo) de tout délai mentionné dans ces conditions générales se détermine au jour d’envoi de la communication électronique.

 

 

ARTICLE 4 : Conditions d’utilisation du service d’autopartage

1.Champ d’application et portée.

Les conditions d’utilisation énoncées ci-dessous s’appliquent aux Usagers du site Internet dans sa fonction d’autopartage, à savoir les Contrats conclus entre l’Usager et MOPeasy pour l’utilisation du service d’autopartage.

2.Description du service d’autopartage

 

  1. Le Service MOPeasy est un service de mise à disposition, à travers une Interface sur un Site, de Véhicules optimisés pour des déplacements écologiques urbains et péri-urbains et destinés soit à une utilisation collective au sein d'une même entité titulaire de l'abonnement (une entreprise, une association, un groupement de professionnels), soit à une utilisation individuelle et ponctuelle, pour une durée limitée, par un Abonné.
  2. Un Abonnement Client est requis.
  3. Le service est payé par le Client qui peut être une entreprise pour ses Usagers ou un particulier directement Usager (voir paragraphe 4).
  4. Le Service MOPeasy permet aussi aux Usagers qui le souhaitent de combiner l’Autopartage avec du Covoiturage, sous conditions.
  5. Le Service MOPeasy permet aussi aux Usagers du Service d’accéder à des Bornes de recharge, sous conditions.
  6. Le Service MOPeasy est fourni pour une utilisation professionnelle ou personnelle.
  7. Le prix de l'Abonnement et des locations varie selon le (s) véhicule (s) et la formule choisis par le Client, ce point est détaillé au paragraphe 4 du présent article.
  8. L'Abonnement au service MOPeasy d’Autopartage est "tout compris", en ce sens qu'il se compose à la fois de la mise à disposition du Véhicule et de ses accessoires, de l’accès à l’Interface de réservation et d’une assurance "Autopartage". De plus, selon les formules, le service comprend : l’entretien sur place du Véhicule et sa maintenance ainsi qu'une recharge sur Borne en partenariat avec un Fournisseur d'énergie.
  9. L’Usager réserve, via la plateforme Clem.mobi ou des plateformes aux couleurs du Partenaire ou du Client, depuis son Smartphone, sa tablette, ou son ordinateur. Il reçoit alors une réservation comprenant des autorisations d’accès et un code (sur son email et sous conditions) sur son mobile. Arrivé à la station, il tapera le code ou passera son badge préalablement accrédité sur la « M’Key » (la boite a? clé?), ce qui lui donnera accès aux clés de la voiture. Après vérification du bon état de la voiture, l’Usager pourra démarrer son trajet.

 

3.Conditions d’utilisation du service

 

  1. L'Abonnement au service d’Autopartage MOPeasy est ouvert à toute personne physique ou morale, étant entendu que les Conducteurs du ou des Véhicules doivent impérativement répondre aux conditions suivantes :

- être âgé de plus de 18 ans s’ils sont Clients ou membres du personnel du Client avec accord express du Client et de MOPeasy,

- être âgé de plus de 21 ans, dans les autres cas Client

- être titulaire d'un permis de conduire valable en France et en cours de validité au moment de chaque utilisation,

- n'avoir pas occasionné de sinistre corporel depuis moins de 5 (cinq) ans,

- avoir eu au maximum 1 (un) sinistre matériel en tant que responsable sur les 2 (deux) dernières années,

- n'avoir pas fait l'objet de poursuites judiciaires pour infraction au code de la route sur les 5 (cinq) dernières années,

- n'avoir pas fait l'objet d'une décision administrative ou judiciaire de retrait ou de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure ou égale à 1 (un) mois sur les 5 (cinq) dernières années.

- avoir un téléphone mobile actif avec un numéro national français et enregistré dans l’Interface sur son compte Conducteur.

  1. Le Conducteur s’engage à saisir les informations relatives à son permis de conduire et à joindre une copie de ce dernier au format JPEG inférieur à 300 kilooctets lors de son inscription.
  2. Le Conducteur s’engage à saisir le numéro du téléphone mobile qui l’accompagnera lors de ses déplacements opérés par MOPeasy.
  3. Le Conducteur s’engage à valider les CGU en vigueur lors de sa première réservation et à chaque fois que MOPeasy le lui demandera.
  4. MOPeasy pour la sécurité et le suivi du service, se réserve le droit de géolocaliser les véhicules en temps réel, dans le respect de l'article 6.
  5. MOPeasy pourra effectuer toute vérification adéquate afin de s'assurer du respect des conditions ci-dessus exposées par le Client.

 

4.Modalités financières

  1. L’Autopartage est un système de location courte durée facturé à l’utilisation. Sauf conditions particulières, signées entre MOPeasy et le Client, le Client et / ou le Conducteur sont facturés. Dans le cadre d’une utilisation « A la carte », la facturation comprend des frais de gestion dû uniquement en cas d’usage dans le mois, de 4 euros TTC/mois et un coût horaire d’utilisation, facturé à la demi-heure commencée, dont le tarif dépend de la station et du Véhicule choisi.
  2. La tarification de chaque Véhicule, pour chaque Station est indiquée dans la page « Information » de la Communauté sur laquelle le Client est Abonné.
  3. Si l’Usager/Conducteur utilise également le Service de réservation de Borne de charge, les Frais de gestion de 4eurosTTC/mois ne sont dus qu’une seule fois par mois.
  4. Le Client s'engage à régler le prix correspondant à la formule d'Abonnement choisie et aux locations réservées.
  5. Sauf Conditions Particulières signées avec le Client ou la souscription d’un Abonnement sur mesure proposée par MOPeasy, les coûts d’utilisation du Service « A la carte », s’élèvent en TTC à :
  1. La tarification s’applique à la demi-heure entamée.
  2. Une réservation ne peut pas excéder 24h. Au-delà, l’Usager doit rajouter une nouvelle réservation.
  3. En outre, pour les Services liés à l'Autopartage, le Client accepte que MOPeasy prélève sur son compte le montant de la caution de 350 euros, qui sera retenue entièrement ou partiellement en cas de dommage au Véhicule ou de non-respect par le Client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes du présent contrat.
  4. En cas de retard de restitution du Véhicule, sauf conditions particulières, une pénalité de 10 euros par demi-heure de retard sera appliquée.
  5. Conformément aux articles L.441-6 c.com. et D.441-5 c.com., il est précisé que tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

5.Assurance conducteur indéterminé

 

  1. L'abonnement au Service MOPeasy d’Autopartage comprend un contrat d'assurance tous risques conducteur indéterminé souscrit auprès de l’assureur par MOPeasy (ou par le Client au titre des Conditions particulières) bénéficiant à tout Conducteur d'un Véhicule avec une caution. L’assurance sera soit souscrite auprès de l’assureur proposée par MOPeasy soit auprès de l’assureur du Client, ce dernier devant avoir dûment informé le Conducteur sur l’assurance souscrite et les garanties incluses, lesquelles ne pourront pas être inférieures aux garanties proposées par l’assureur de MOPeasy.
  2. Le contrat d’Assurance permet au conducteur d’effectuer du Covoiturage.
  3. L’Assurance Flotte de MOPeasy est une assurance tout risque qui couvre les dommages causés à autrui, la défense pénale et recours, le bris de glace, le vol, les incendies, forces de la nature, les tempêtes, les dommages tous accidents, les catastrophes naturelles, les attentats, la garantie conducteur à concurrence de 250 000 EUR, sans seuil en incapacité, l’Assistance sans véhicule de remplacement. La franchise est du montant de la caution.
  4. L’Assurance Chapeau de MOPeasy qui s’applique sur un véhicule de particulier, loué à un autre particulier, à travers l’Interface MOPeasy, sauf conditions particulières, implique le dépôt d’une caution de 850 EUR. La franchise est portée à 115 EUR pour le bris de glace, à 3000 EUR en cas de non restitution du véhicule par le locataire, et à 1600 EUR pour les dommages à la partie haute du véhicule.
  5. Il est convenu que la panne de batterie pour les véhicules électriques sera assimilée à une panne de carburant.
  6. Tout Conducteur non-abonné ne bénéficiera pas de l'assurance souscrite par MOPeasy (ou le Client le cas échéant) et ce Conducteur sera donc personnellement responsable en cas de dommage causé alors qu'il était au volant d'un Véhicule (sauf conditions particulières).

 

6.Garantie pièces et main d'œuvre

MOPeasy garantit ses Véhicules "dans le cas des Flottes locales partagées" contre les pannes mécaniques, pièces et main d'œuvre comprises. Dans le cas où MOPeasy opère des Véhicules dont il n'est pas propriétaire ou locataire, le bon entretien, la maintenance et la garantie restent à la charge du Partenaire (sauf condition dérogatoire). Dans tous les cas, MOPeasy gère la relation vis à vis des Conducteurs qui en cas de panne, sont accompagnés par l'Assistance MOPeasy.

 

7.Obligations du conducteur

En outre, le Conducteur s’engage, à respecter scrupuleusement les obligations suivantes :

  1.  Respect de la règlementation routière

Le Conducteur s'engage à utiliser le Véhicule de façon raisonnable et à respecter le Code de la route en toutes circonstances (notamment les limitations de vitesse, les infractions aux règles de stationnement, etc.).

Dans le cadre de l’utilisation du Service d’Autopartage, le Conducteur s’engage, au moment de la location d’un Véhicule, à ne pas se trouver dans un état de fatigue excessive, ou sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale pouvant altérer ses facultés. A défaut, le Conducteur perdra le bénéfice de la couverture d’assurance.

Les amendes reçues sont systématiquement renvoyées avec les coordonnées du Conducteur qui sera seul responsable du paiement. Le cas échéant, le montant des amendes lui sera refacturé par MOPeasy ou le propriétaire indiqué sur la carte grise du véhicule s’il s’agit d’un tiers. MOPeasy appliquera au Client 45 euros de frais de dossier par amende, sauf Conditions Particulières convenues entre MOPeasy et le Client.

  1.  Obligation de prudence

Les Véhicules doivent être utilisés avec une prudence et une attention de tous les instants. Le Conducteur déclare avoir conscience des caractéristiques techniques des Véhicules et, en conséquence, s'interdit d'emprunter toute autoroute pour l’utilisation d’un quadricycle, et de respecter le nombre de places assises ainsi que le poids total en charge.

De manière générale, le Conducteur prend l'engagement de traiter les Véhicules avec soin et de mettre tout en œuvre pour éviter des actes de malveillance. A cet égard, le Conducteur doit systématiquement fermer le Véhicule.

Lorsque le Conducteur restitue un Véhicule, il doit restituer le Véhicule auprès de sa Borne, au lieu de restitution indiqué sur la Réservation, et doit composer le code de restitution (ou passer son badge entreprise) sur la Boite à clefs et restituer les clefs du véhicule. A défaut, il serait responsable de tout dommage consécutif causé au ou par le Véhicule et demeurerait redevable de l’utilisation du Véhicule jusqu’à saisie du code de restitution (ou passage de son badge pré-enregistré et validé). Le Conducteur n’ayant pas restitué le Véhicule conformément à la procédure ci-dessus pourra être temporairement ou définitivement privé d’accès au Véhicule, sans préjudice du complet règlement du montant de l’Abonnement et de tous frais additionnels causés par son manquement à la restitution prévue.

 

  1.  Obligation d'entretien

Le Conducteur s’engage en son nom et celui de ses passagers à utiliser raisonnablement le Véhicule (ne pas fumer, ne pas laisser de papiers et autres déchets, emballages dans le Véhicule, etc.) et ainsi rendre celui-ci en l’état de propreté dans lequel il aurait aimé le trouver. Tout Conducteur qui fumerait dans le Véhicule ou dont un passager fumerait dans le Véhicule se verrait facturé de 80 euros de nettoyage et se verrait exclure immédiatement du Service d’Autopartage.

En outre, pour permettre l’utilisation optimale des Véhicules Electriques par chaque Conducteur, le Conducteur restituant le Véhicule s'engage à rebrancher celui-ci à sa Borne MOPeasy de recharge électrique après chaque utilisation.

 

  1.  Obligation de diligence et de respect du planning

Le Conducteur s'engage à respecter les périodes d’utilisation du Véhicule et à ne pas restituer un Véhicule en retard sous peine pour le Client de payer des pénalités de retard. Toute heure commencée par le Conducteur est due par le Client, charge à ce dernier de répercuter cette pénalité au Conducteur.

En cas de retard probable dans la restitution du Véhicule, le Conducteur doit signaler le retard à travers l’Interface sur sa Réservation ou prévenir le centre d’appel de MOPeasy, pour permettre à MOPeasy de réorganiser l’utilisation du Véhicule.

D’une manière générale, le Conducteur s’engage à respecter les modalités d’utilisation du Véhicule, notamment les périodes d’utilisation telles qu’issues de l’Interface MOPeasy, les périodes et lieux de restitution du Véhicule, pour permettre l’utilisation du Véhicule par les autres Conducteurs, en considération de l’objectif d’Autopartage du Service communautaire MOPeasy.

 

  1. Prise en charge, Restitution

Prise en charge : Le code donnant accès aux clefs du Véhicule est valide à partir de 10 minutes précédant l’heure de réservation et 50 minutes sauf conditions particulières après le début de la réservation. Lors de la prise en charge d’un Véhicule, le Conducteur doit vérifier l’état extérieur et intérieur de celui-ci. Le Conducteur doit signaler via l'application mobileClem.mobi ou par SMS à MOPeasy au moment de la prise en charge du Véhicule : toute rayure, dégât ou manque de propreté, mauvais état du véhicule, dégradation des documents, équipements ou accessoires fournis. Le SMS doit rapporter le plus fidèlement possible les constations. Faute de réserve de la part du Conducteur, en particulier sur l'état du Véhicule communiqué obligatoirement avant le départ, le Conducteur sera présumé avoir reçu le Véhicule en bon état.

Restitution : Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui d'origine, à la date, à l'heure et à l'endroit prévu au contrat. Le Conducteur est tenu responsable du Véhicule jusqu'à sa restitution complète ainsi que celle des papiers administratifs et des clefs. Le Véhicule est considéré comme restitué lorsqu'il stationne à son emplacement habituel correctement verrouillé, alarme connectée, clef de contact remis dans la Boite à clefs prévue à cet effet via le code de restitution qui est le même que le code d’accès, ou au Client sous sa responsabilité selon les Conditions Particulières.

 

  1. Conduite à tenir en cas d’accident, de panne, ou de vol

En cas d’incident survenu pendant le parcours, le Conducteur s’engage à prévenir MOPeasy lors de la restitution du Véhicule. Dans le cas contraire, non seulement les Frais seront pris sur la caution directement avec des pénalités et l’Usager s’expose en plus à l’exclusion du Service.

En cas d’accident durant la location, le Conducteur est tenu de prévenir MOPeasy immédiatement et de faire parvenir à MOPeasy le document de constat rempli et signé dans les 5 jours.

En cas de panne du Véhicule, le Conducteur doit informer MOPeasy et attendre l’arrivée de la dépanneuse. Le non-respect de cette obligation entraîne la facturation des frais de dépannage au Conducteur. Par dérogation à ce qui précède, le service d’Assistance de MOPeasy peut autoriser le Conducteur à laisser le Véhicule, s’il est stationné en toute sécurité.

En cas de vol ou de vandalisme pendant la location, le Conducteur doit prévenir immédiatement MOPeasy, déposer plainte au commissariat et envoyer à MOPeasy dans les 48 heures suivant l’incident, le récépissé de dépôt de plainte et une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du Véhicule.

 

8.Assistance MOPeasy

 

  1. MOPeasy dispose d’un centre d’Assistance dont le numéro est communiqué à chaque Abonné au moment de la souscription de l’Abonnement.
  2. Ce numéro d’Assistance est disponible dans le cadre d’un Abonnement « A la carte » et en option dans le cadre d’un Abonnement « Entreprise » en 24h/24 et7j/7.
  3. Le Client ou Conducteur doit impérativement appeler le Centre d’Assistance depuis le numéro de téléphone mobile renseigné au moment de l’inscription, afin d’être reconnu par la plateforme d’Assistance. Le Centre d’Assistance MOPeasy n’a pas l’obligation de répondre si le numéro n’est pas identifié comme étant celui d’un Abonné qui l’a renseigné lors de l’inscription.

 

 

9.Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable des actes dommageables du Véhicule qui ne seraient pas couverts par une assurance tous risques et qui seraient commis par les Conducteurs au volant d'un Véhicule. Les éventuelles casses subies par le Véhicule et/ou des biens appartenant à des tiers, donnant lieu à des réparations non couvertes au titre des assurances souscrites, seront facturées au Client qui s'engage à en régler le prix à MOPeasy dans les plus brefs délais.

 

10.Pénalités et dégradations non couvertes par l’assurance tout risque

Rappel des pénalités qui sont appliquées au Client :

 

Type de manquements

Frais - Pénalités - sanctions

Les frais s’entendent TTC, facturés au Clients

 

 

 

 

Véhicule restitué dans un état anormal de saleté

Facturation d’un forfait de nettoyage de 50 euros pour le nettoyage intérieur et de 30 euros pour le nettoyage extérieur

Véhicule restitué en retard

10 euros par demi-heure entamée

Abandon du véhicule ou défaut de restitution

Application d’un tarif de 10 euros par demi-heure entamée jusqu’au retour du véhicule à la station.

Facturation des frais de rapatriement du véhicule d’un montant de 300 euros.

Défaut de branchement du véhicule à sa restitution

Pénalités forfaitaires de 35 euros

Gestion des contraventions

Montant de 45 euros TTC facturé à l’Usager pour frais de traitement administratif. Le paiement de la contravention reste directement payable par le Client.

Sinistre non déclaré, constat à l’amiable non communiqué dans les 5 jours, ou absence de l’Usager à l’arrivée du dépanneur

Facturation des coûts de rapatriement d’un montant forfaitaire de 300 euros

Facturation du montant de la caution du Client pour non remise du constat

Possibilité pour MOPeasy de suspendre le contrat de l’Usager.

Omission ou inexactitude dans les déclarations de l’Usager susceptible de modifier les garanties d’assurance

Suspension du compte

Enlèvement fourrière

Les frais seront facturés

La location continue jusqu’au retour du véhicule à la station.

Non-paiement des sommes dues au titre de l’utilisation du service MOPeasy

Suspension du contrat du Client jusqu’à règlement des sommes dues.

Pénalité applicable sur les sommes dues, au taux annuel légal de 3 points

Rejet de prélèvements

Facturation de 40 euros par rejet.

Perte des clés du véhicule

Facturation d’un montant forfaitaire de 265 euros

Arceau endommagé

Facturation d’un montant forfaitaire de 150 euros

INCIDENTS / DEGRADATION DU VEHICULE

Rayure mineure extérieur

Facturation d’un montant forfaitaire de 50 euros

Rayure mineure intérieur

Facturation d’un montant forfaitaire de 45 euros

Rayure d’un phare

Facturation d’un montant forfaitaire de 50 euros

Phare cassé

Facturation d’un montant forfaitaire de 150 euros

Câble de charge dégradé ou perdu

Facturation d’un câble de charge, d’un montant de 500 euros

Rétroviseur rayé

Facturation d’un montant forfaitaire de 45 euros

Rétroviseur cassé

Facturation d’un montant forfaitaire de 130 euros

Pneu déchiré

Facturation d’un montant forfaitaire de 45 euros

Pneu crevé, déchiré, jante abimée

A la charge du Client, refacturé à l’euro, plus 45 euros de frais de gestion

Enjoliveur manquant

Facturation d’un montant de 38 euros, plus 12 euros de frais de gestion

Carte SD GPS manquante (sur Renault Zoé)

Facturation du montant de la carte SD, soit 112 euros, plus 12 euros de frais de gestion

 

 

11.Limitation de responsabilités de MOPeasy

 

  1. MOPeasy déclare avoir contracté pour chaque Véhicule une police d'assurance responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurances.
  2. En aucun cas la responsabilité de MOPeasy ne pourra être engagée pour un montant supérieur au montant du prix payé par le Client.
  3. MOPeasy ne peut être déclaré responsable de la disponibilité ou de la non disponibilité des Véhicules pour les Usagers.

 

 

12.Prise d’effet du contrat

 

  1. Le contrat prend effet une fois l’inscription validée sur la plateforme Clem.mobi ou du Partenaire et les CGU validées.
  2. Pour le service d’Autopartage, cela nécessite l’envoi du mandat de prélèvement SEPA autorisant le prélèvement des sommes dûes à MOPeasy au titre de l’utilisation du service et autorisant le prélèvement du montant de la caution de 350 euros en cas de sinistre, ainsi qu’une copie du permis de conduire. A réception, à l’adresse indiquée dans la page Informations de la Communauté, par MOPeasy ou un Tiers de Confiance, l’équipe de MOPeasy informe l’Usager qu’il peut alors effectuer une Réservation. En attendant la mise en place du mandat SEPA, il est possible pour l’usager de payer à l’aide du porte-monnaie électronique.

 

13. Conditions de résiliation du contrat

 

  1. Résiliation par l’Usager

Dans le cadre d’un Abonnement A la Carte, le contrat étant sans engagement, le Client, Usager ou Conducteur peut demander la résiliation de son compte à tout moment. Pour les autres contrats, se référer aux Conditions Particulières.

Les contrats pour les Services liés à l'Autopartage, souscrits au titre des présentes CGU, sont renouvelés par tacite reconduction. Le Client peut dénoncer le contrat à chaque échéance anniversaire en respectant un préavis de deux mois.

 

  1. Résiliation par MOPeasy

MOPeasy pourra résilier l’Inscription de l’Usager à tout moment pour des raisons qui lui sont propres.

Notamment, en cas de violation des CGU par l’Usager, MOPeasy pourra résilier le contrat à tout moment et sans préavis.

 

 

ARTICLE 5 : Conditions d’utilisation du service de Covoiturage

 

1.Champ d’application et portée

 

  1. Le Service de Covoiturage de MOPeasy est une Interface web et smartphone de mise en relation pour le Covoiturage
  2. Les Conditions d’utilisation énoncées ci-dessous s’appliquent aux Usagers de la plateforme MOPeasy dans sa fonction de Covoiturage, à savoir les Contrats conclus entre Conducteur et Passagers pour leur Covoiturage (ci-après les “Usagers”).
  3. MOPeasy au titre de la plateforme de Covoiturage n’est soumise à ces Conditions d’utilisation que dans la mesure où elles prévoient expressément des obligations à sa charge.
  4. Ces Conditions d’utilisation sont applicables telles qu’elles sont énoncées le jour de la conclusion du Contrat entre les Usagers, dont elles font partie intégrantes.
  5. Du fait de l’utilisation de ce site, les Usagers acceptant les termes et conditions contenus dans ces Conditions d’utilisation.

 

2.Modes de communication et de réservation

 

  1. Les Usagers acceptent que les communications se fassent principalement par correspondances électroniques (e-mail) via l’Interface web de MOPeasy. MOPeasy se réserve, à sa discrétion, d’utiliser de cas en cas les messages courts via téléphone portable (SMS), voire de téléphoner. Les parties certifient d’autre part que les Réservations, conclusions et autres actes juridiques passés par ces moyens de communication conservent toute leur force juridique.
  2. Les Réservations se font par le biais du Service à travers l’Interface web. Les Réservations téléphoniques ou par fax ne sont en principe pas acceptées.

 

3.Garanties générales des Usagers

 

  1. Les Usagers garantissent qu’ils ont 18 ans révolus, qu’ils ont le plein exercice des droits civils, qu’ils sont par conséquent juridiquement autorisés à utiliser le site et conclure un Contrat selon des termes et conditions énoncés ci-dessous.
  2. Les Usagers garantissent également être autorisés à utiliser leur nom et leur carte de crédit pour le paiement des biens et services réservés par le biais de ce site.
  3. Les Usagers garantissent l’exactitude de toutes les informations fournies, dans le cadre de l’utilisation de ce site et de leurs Réservations, tout comme ils s’engagent à les mettre à jour dès qu’une information n’est plus exacte.
  4. Les Usagers s'engagent à utiliser ce site et ses services à des fins strictement personnelles de covoiturage et non à des fins commerciales.
  5. Les Usagers s’engagent à respecter au mieux les termes de leur Réservation (horaires et lieux de rendez-vous) et à prévenir l’autre Partie en cas d’empêchement ou d’annulation (absence, maladie, vacances, etc.) dès que possible, et de manière générale de respecter les règles de sécurité, de politesse et d’hygiène usuelles.

 

4.Les Parties au contrat de covoiturage

 

  1. Le Passager est mis en relation avec le Conducteur, et inversement, par l’intermédiaire de l’Interface de MOPeasy.
  2. Le Conducteur et le(s) Passager(s) sont seules Parties au Contrat de Covoiturage.
  3. MOPeasy n'est pas partie au(x) Contrat(s) de Covoiturage, ni à tout autre potentiel contrat que les Usagers pourraient conclure.

 

5.Le service de MOPeasy

 

  1. MOPeasy met à disposition une plateforme informatique via le site internet Clem.mobi ou le site aux couleurs du Client sur lequel les Usagers peuvent s’inscrire pour indiquer leurs recherches et leurs offres concernant un ou des trajets de Covoiturage. La plateforme internet permet également de valider les accords de Covoiturage ainsi que le Partage des frais, d’une partie à l’autre.
  2. MOPeasy n’intervient en aucune façon dans le contenu des informations échangées, ni dans la négociation tarifaire ou sur les horaires, le Trajet, l’adéquation entre Recherche et Offre ou de toute autre manière dans la conclusion ou l’exécution du Contrat de Covoiturage entre les Usagers.

 

 

6.Processus de proposition, de Recherches, de Réservation de Trajets et de conclusion du Contrat de covoiturage

 

  1. Les Usagers s’inscrivent sur le site, fournissent nom d’utilisateur et mot de passe et remplissent les champs requis pour leur proposition de Trajet (par exemple : nom, prénom, photographie, âge, téléphone, adresse, trajet, fréquence, véhicule). Le prénom, nom et la photographie sont visibles lors des communications entre Usagers ; les autres informations seront conservées par MOPeasy dans une base de données sécurisée.
  2. L’Usager saisit le « Trajet » qu’il souhaite effectuer ainsi que les autres données requises puis envoie celles-ci sur le site accessible au public via le formulaire « proposer un trajet » ou « chercher un trajet ». Cette étape constitue une « Proposition » de la part d’une Partie aux autres Parties et est destinée à permettre aux autres « Usagers » d’indiquer l’éventuelle adéquation de leur offre avec la recherche.
  3. La Proposition peut être annulée à tout moment, sans justification de motif.
  4. Au moment de la saisie de la « Proposition », les « Usagers » confirment également les montants du Partage des frais et la Commission qu’ils s’engagent à payer à la conclusion du Contrat. Dès que leur Proposition a été confirmée par d’autre(s) Usager(s), ils reçoivent un e-mail, l’acceptation est tacite, les « Usagers » sont libres d’annuler ou de refuser les « Propositions » en se rendant dans leur compte à la rubrique « mes trajets conducteur ».
  5. Le solde du compte en ligne de l’Usager doit être suffisant pour payer le Partage des frais et la Commission de MOPeasy. En cas de solde insuffisant 6 heures avant la date et l’heure prévue pour la Réservation, la Réservation ne peut pas s’effectuer.
  6. Par sa Réservation, le Passager accepte provisoirement les termes de celle-ci. L’annulation est possible sur le site de MOPeasy jusqu’à 6 heures avant la date et l’heure prévue dans la Réservation. Après ce délai, le Contrat est conclu, la validation est définitive, le montant de Partage des frais sont versés au Conducteur, et la Commission à MOPeasy. Les cas de réclamation sont réservés.

 

 

7.Prix

 

  1. Le montant du « Partage des frais » est indiqué dans la « Proposition » de « Réservation » pour chaque « Usager » dans son compte. Ce montant est basé par défaut sur un coût au kilomètre de 0,12 ct, avec une limite basse de 1,5 euros et dégressif par paliers de 50 km (commission incluse). Ce montant peut avoir été changé à la discrétion du Conducteur, à travers l’Interface dans la limite du coût des frais du Trajet (0,39 ct du km sur un véhicule de particulier, ou le coût de la location totale sur un véhicule en autopartage).
  2. Le montant du « Partage des Frais » est indiqué dans le compte en ligne pour chaque « Usager ».
  3. L’attention des Usagers est attirée sur l’éventuelle incidence fiscale du partage des frais réciproques compte tenu de leur situation personnelle concrète. Cet aspect n’est pas pris en compte par MOPeasy et reste de l’entière responsabilité des Usagers, à l’entière décharge de MOPeasy.
  4. MOPeasy retient une Commission de 20%, incluse dans le prix pour le Passager, pour la gestion du service et du paiement, sauf conditions particulières.
  5. Le Conducteur peut, après le trajet, noter le passager et vice-versa, valider le règlement. Si le Conducteur n’a pas validé le trajet et qu’aucune réclamation n’a été portée à la connaissance de MOPeasy dans les 5 jours ouvrables suivant le trajet, le paiement s’effectuera automatiquement.
  6. Conformément aux articles L.441-6 c.com. et D.441-5 c.com., il est précisé que tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

 

8.Annulation ou modification de la réservation par les Usagers

 

  1. Les Usagers sont autorisés à modifier ou annuler leur réservation, jusqu’à 6 heures avant le début du Trajet, sans justification et sans pénalités. Le processus de réservation est applicable à la modification ou à l’annulation.
  2. En cas d’annulation confirmée par MOPeasy, le montant n’est pas débité du compte du Passager.
  3. En l’absence d’annulation 6 heures avant le début du Trajet, le Trajet est considéré effectué et le Partage des frais ainsi que la Commission sont dus, quelle que soit la raison invoquée par le Passager.

 

 

9.Modes de paiement

 

  1. Chaque Usager a un porte-monnaie électronique. Ce porte-monnaie est utilisé pour transférer le Partage des frais du Conducteur et la Commission de MOPeasy.
  2. Les Usagers acceptent que leur carte de crédit soit débitée pour créditer leur compte en ligne MOPeasy, que cette dernière verse le Partage des frais et la Commission dès la date et l’heure de la Réservation échue. Seul le mode de paiement par carte de crédit, au moyen du système sécurisé à disposition sur le site Internet, est autorisé. Les Usagers acceptent, pour le surplus, les conditions générales de PayPal qui leur sont applicables.
  3. Chaque Usager peut demander en tout temps que MOPeasy lui reverse le solde de son compte sur son compte bancaire. MOPeasy s’engage à virer le montant désigné dans les trois semaines suivant la demande. A ce montant seront soustraits les éventuels frais bancaires liés au remboursement, appliqués à l’euro.

 

 

10.Sort du paiement du Passager en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la part du Conducteur

 

  1. En l’absence d’annulation de la Réservation conforme aux présentes conditions générales, le compte du Passager sera débité des montants revenant au Conducteur et MOPeasy.
  2. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Covoiturage par le Conducteur, le Passager pourra invoquer les moyens de droits disponibles.
  3. A titre provisoire, le Passager a la possibilité de demander le blocage du versement au Conducteur de la Participation aux coûts moyennant e-mail à MOPeasy, confirmé par courrier recommandée au siège de MOPEASY, dans les 3 jours suivants le jour et l’heure fixée dans la Réservation. Une fois ce blocage effectué, le Passager disposera d’un délai de 30 jours pour transiger ou procéder par devant les autorités judiciaires. A défaut d’avoir respecté ces délais, MOPeasy payera les montants revenant au Conducteur, à son entière décharge. Dans tous les cas, MOPeasy s’efforcera d’aider les parties à régler ce différend à l’amiable mais les parties s’engagent à ne pas inclure MOPeasy au conflit entre les Parties et en tout état de cause à indemniser l’intégralité des dommages subis par MOPeasy, incluant les honoraires et frais juridiques afférents.

 

11.Responsabilité de MOPeasy

 

  1. MOPeasy n’a aucune responsabilité à l’égard des Usagers et leurs Contrats. Il déploiera toutefois ses meilleurs efforts pour les aider à résoudre toute difficulté et tentera de trouver avec eux une alternative à leur litige, en cas de problème.
  2. MOPeasy n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations données par les Usagers, ni du contenu ou de l’exécution du Covoiturage entre les Usagers.
  3. La responsabilité hors contrat se base sur les dispositions légales et relatives, pour autant que les présentes conditions générales ne prévoient de restrictions ou d’exclusions de responsabilité.
  4. La responsabilité de MOPeasy à l’égard des Usagers et internautes est limitée au service d’une plateforme internet pour aider des internautes à échanger des communications qu’elle fournit « en l’état » et dont l’accessibilité est variable en fonction de sa disponibilité, son fonctionnement et son accès.

 

 

12.Exclusion de responsabilité et de garantie de MOPeasy

 

  1. MOPeasy exclut, dans les limites de la loi, toute garantie en raison des défauts du système, de son fonctionnement ou de son utilisation. MOPeasy est soumis à une obligation de moyens,  non de résultats. En particulier, MOPeasy ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes des Usagers, ni que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, ni que les résultats qui peuvent être obtenu en utilisant le service seront exacts et fiables, ni que la qualité de tous produits, services, informations ou tout autre matériel achetés ou obtenus par l’Usager sur le service seront à la hauteur de ses attentes, ni que les défauts dans la plateforme utilisée, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
  2. MOPeasy exclut également dans les limites de la loi, toute responsabilité pour la mauvaise ou l’inexécution de la part des Usagers des obligations respectives qui les lient en vertu de leur relation contractuelle, en particulier de Covoiturage.

 

13.Responsabilité du Conducteur

 

  1. Le Conducteur est responsable de la bonne exécution du contrat de Covoiturage offert et convenu avec le Passager.

 

  1. Le Conducteur s’engage en particulier :

i.       A utiliser son véhicule personnel et ne pas utiliser un véhicule fourni par son employeur à des fins de Covoiturage sans l’accord formel de l’employeur ;

ii.      A n’utiliser qu’un véhicule en parfait état de fonctionnement et de l’entretenir conformément aux usages et aux dispositions règlementaires, en particulier de sécurité obligatoires ;

iii.     A n’utiliser la fonction de covoiturage que dans un but de partage du trajet et des frais liés au véhicule utilisé pour ce trajet;

iiii.    A présenter spontanément son permis de conduire valide ainsi que sa police d’assurance couvrant le type de trajet convenu et la couverture pour la prise en charge de Passager(s) en cas d’accident.

 

 

14.Responsabilité du Passager

 

  1. Le Passager est responsable de la bonne exécution du contrat de Covoiturage offert et convenu avec le Conducteur.
  2. Le Passager s’engage en particulier :

i.A vérifier le permis de conduire et la police d’assurance du Conducteur,

ii.A se comporter correctement, sans gêner la concentration, diminuer la sécurité ou de manière générale perturber la conduite du Conducteur ;

iii.A agir avec respect à l’égard des biens d’autrui et en particulier de respecter l’état et la propreté du véhicule du Conducteur ;

 

15.Responsabilité des Usagers

 

  1. La responsabilité des Usagers les uns à l’égard des autres est réglée par le droit commun. Il est rappelé sur le principe que les Usagers sont responsables de tout dégât, destruction, endommagement ou autre préjudice qu’eux-mêmes et les personnes sous leur responsabilité peuvent causer (quelque en soit la base juridique) dans le cadre du Contrat conclu par eux.
  2. Tout objet de valeur, comme des bijoux, appareils photo, caméras vidéo, chèques, argent liquide, etc. (la liste étant non exhaustive), est et reste sous la responsabilité exclusive et personnelle de son propriétaire.

 

16.Exclusion de responsabilité des Institutions et Partenaires publiques ou privées

 

  1. Les Institutions et Partenaires publiques ou privées, ne sont à aucun moment partenaires contractuels des Usagers.
  2. Si les Institutions et/ou Partenaires soutiennent le concept de Covoiturage, elles ne soutiennent pas la société MOPeasy mais uniquement l’idée qu’elle véhicule. La responsabilité de vérification incombe pleinement aux Usagers, notamment quant aux contenus et adéquation au rôle et à la fonction. En tout état, les Institutions n’ont aucune obligation à l’égard des Usagers ni n’offre de garantie à ceux-ci.
  3. Les Institutions et Partenaires excluent toute responsabilité pour la mauvaise ou l’inexécution de la part des Usagers des obligations respectives qui les lient en vertu de leur relation contractuelle, en particulier de Covoiturage.

 

17.Protection de la sphère privée et des informations confidentielles

 

  1. MOPeasy garantit que toutes les informations reçues des Usagers avant ou après leur réservation, resteront confidentielles, à l’exception de celles expressément désignées comme telles et utilisées pour permettre la mise en relation des Usagers.
  2. Les circonstances dans lesquelles les informations personnelles des Usagers sont utilisées, sont décrites dans l’explication sur les profils Client sur le site de réservation.

 

 

18.Compte Usager

 

  1. Les montants versés par les Usagers crédités sur le compte en ligne de MOPeasy représentent une avance pour le Partage des frais et pour la Commission.
  2. Ces montants ne portent pas intérêts.
  3. Ces montants seront débités du Partage des frais et de la Commission conformément aux présentes conditions générales.

 

19.Résiliation

 

  1. Les Usagers acceptent et déclarent que MOPeasy est en droit de suspendre, modifier ou mettre fin à tout ou partie du compte Usager, mot de passe et/ou plus généralement au droit d'accès d’un ou plusieurs Usagers, voire de supprimer leur compte, pour quelque motif que ce soit, justifié ou non, sans avoir à le justifier, et sans obligation d’un quelconque préavis ou dédommagement ou indemnisation d’aucune sorte ne leur soit dû. MOPeasy pourra également interdire l’accès de son site à tout Usager.
  2. Les Usagers peuvent résilier leurs comptes et Offres à tout moment, sans justification de motif et sans aucune obligation autre que celle de régler les sommes dues dans le cadre de l’utilisation du Service.

 

 

ARTICLE 6 : Conditions d’utilisation du service de bornes de charge

1.Champ d’application

 

Les conditions d’utilisation énoncées ci-dessous s’appliquent aux Usagers du site Internet dans sa fonction de service de Réservation et d’accès aux Bornes de charge, à savoir les Contrats conclus entre l’Usager et MOPeasy pour l’utilisation du service de Réservation et d’utilisation de Bornes de charge.

 

2.Description du service de réservation de charge et recharge

 

  1. La solution de réservation de Borne de recharge de MOPeasy permet à l’Usager de réserver 7j/7 des points de charge privés ou publics qui se trouvent sous la gestion de MOPeasy afin de recharger son véhicule électrique.
  2. Après inscription sur la page web et mobile de la plateforme, l’Usager peut réserver des points d’accès pour charge normale, rapide ou accélérée pour une durée de 30 minutes à 12 heures en journée.
  3. L’accès à la Borne se fait par code ou par badge choisi et enregistré par l’Usager.
  4. L’Usager peut choisir un mode prépayé (PayPal ou CB, à partir de 10 €) ou payer en prélèvement automatique en fin de mois les recharges du mois écoulé (via mandat SEPA).
  5. Sous conditions d’acceptation d’Interopérabilité, l’Usager peut accéder aux points de charge sans être Abonné ni s’être identifié auprès de la plateforme MOPeasy.

 

3.Conditions d’utilisation

 

  1. L'abonnement au service de réservation et utilisation de Borne de recharge sous gestion de MOPeasy est ouvert à toute personne physique ou morale, étant entendu que l’Usager et le véhicule doivent impérativement répondre aux conditions suivantes :
  1. L’Usager s’engage à saisir les informations relatives à la plaque d’immatriculation et à joindre une copie de sa carte grise au format JPEG inférieur à 300 kilooctets lors de son inscription.
  2. Dans le cas de l’Abonnement illimité, l’Abonnement au service de réservation de Borne de charge n’est valable que pour un seul Véhicule, identifié par sa plaque d’immatriculation et une copie de la carte grise au moment de la réservation. Cet Abonnement illimité n’est valable que sur les Stations dépendant du Partenaire auprès duquel l’Usager s’est enregistré. Au-delà, l’Usager sera redevable des conditions « A la carte ». Le non-respect de cette règle entrainera la facturation à la demi-heure des heures de charge effectuées par le ou les véhicules non identifiés préalablement. MOPeasy se réserve le droit de suspendre ou mettre fin au contrat avec l’Usager.
  3. L’Usager abonné s’engage à saisir un numéro du téléphone mobile qui l’accompagne lorsqu’il utilise le Service de réservation et d’utilisation de bornes de charge.
  4. L’Usager abonné s’engage à valider les CGU en vigueur lors de sa première réservation et à chaque fois que MOPeasy le lui demandera.
  5. MOPeasy pourra effectuer toute vérification adéquate afin de s'assurer du respect des conditions ci-dessus exposées par le Client.
  6. L’accès est aussi possible pour les Bornes détenues par des Partenaires Publics, pour des Usagers non abonnés. L’Usager non abonné devra effectuer la Réservation et le paiement via l’Interface Web mais ne sera pas tenu d’enregistrer ses coordonnées. Au montant de la charge sous forme de la location à la demi-heure au tarif en vigueur selon la Station et le type de charge s’ajoutent les frais de gestion.

 

4.Modalités financières

 

  1. Sauf Conditions particulières entre MOPeasy et le Client, le Client et / ou le Conducteur sont facturés. Dans le cadre d’une utilisation « A la carte », la facturation comprend les frais de gestion de 4 eurosTTC/mois (uniquement si l’usager effectue une utilisation dans le mois) et le coût à la demi-heure entamée tel qu’indiqué à la station et sur la page Information de la Communauté sur l’Interface web.
  2. Si l’Usager/conducteur utilise également le service d’Autopartage, les Frais de gestion de 4eurosTTC/mois ne sont dus qu’une seule fois.
  3. Le Client s'engage à régler le prix correspondant aux utilisations effectuées.
  4. Sauf contrat spécifique avec le Client ou la souscription d’un abonnement sur mesure proposée par MOPeasy, les coûts d’utilisation du service, s’élèvent à :

0,50€TTC/30 min en charge normale (jusqu’à 7kva),

2,00€TTC/30 min en charge accélérée (jusqu’à 22kva),

5,00€TTC la charge en rapide (jusqu’à 44kva),

50€HT/mois  pour des charges Illimitées d’un véhicule sur des Stations définies.

  1. En cas de dépassement du temps de Réservation, une pénalité de 25% sera facturée à l’Usager.
  2. Dans le cadre de l’Abonnement illimité, une utilisation raisonnée sera appliquée par l’Usager. La Station de charge n’est pas une place de stationnement illimitée. En cas d’abus constaté dans l’utilisation du Service, MOPeasy se réserve le droit de limiter la réservation à une zone ou à une durée considérée comme normale pour la recharge.
  3. Conformément aux articles L.441-6 c.com. et D.441-5 c.com., il est précisé que tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

 

 

5.Assurance

MOPeasy, gestionnaire des Stations propriétés des Partenaires, détient une assurance Responsabilité Civile au titre de son métier d’Opérateur de Mobilité. Les Stations sont, elles, assurées par leurs propriétaires respectifs.

 

6.Garantie

 MOPeasy, gestionnaire des Stations des Partenaires, gère la relation vis à vis des Usagers et en cas de panne, l’Usager est accompagné par l’Assistance MOPeasy. MOPeasy gère la relation vis-à-vis des Partenaires et indique aux Usagers la disponibilité et l’Etat de la Borne. MOPeasy n’est en aucun cas responsable ni de la disponibilité ni de l’Etat de la Borne.

 

7.Obligations

 

  1. Respect du matériel utilisé

L’Usager qui utilise la Borne de charge s’engage à faire bon usage du matériel mis à sa disposition.

  1. Obligations de diligence et de respect du planning

Le Conducteur s'engage à respecter les périodes réservées et à ne pas libérer la place de charge en retard sous peine de payer des pénalités de retard. Dans le cas d’un Abonnement, toute demi-heure entamée est due. Le conducteur signale tout retard auprès du centre d’Assistance de MOPeasy.

D’une manière générale, le Conducteur s’engage à respecter les modalités d’utilisation de la Borne de charge, notamment les périodes d’utilisation telles qu’issues de l’Interface MOPeasy, les périodes et lieux de réservation de la Borne de charge, pour permettre l’utilisation de la Borne par d’autres Usagers.

  1. Une utilisation raisonnée du service de charge

Dans le cas des Abonnements illimités, l’utilisation du service doit s’effectuer de façon raisonnée. La Station d’éco mobilité n’ayant pas vocation à servir de place de parking à un particulier, les réservations de Borne de charge ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives. MOPeasy se réserve le droit de limiter l’accès à la Borne de charge aux Usagers ne respectant la règle d’utilisation raisonnée, entendue comme la durée maximum possible de recharge d’un Véhicule électrique.

  1. En cas d’incidents durant l’utilisation du Service

En cas d’incident constaté durant l’utilisation du Service de charge, à savoir la dégradation du matériel ou le non fonctionnement du matériel, l’Usager s’engage à prévenir le service Assistance de MOPeasy immédiatement.

 

8.Assistance

 

  1. MOPeasy dispose d’un centre d’Assistance dont le numéro est communiqué à chaque Abonné au moment de la souscription de l’Abonnement.
  2. Ce numéro d’Assistance est disponible par téléphone 24h/24 et 7j/7 pour les Usagers ayant souscrit un Abonnement MOPeasy A la carte.
  3. Le Client ou Usager doit impérativement appeler le centre d’Assistance depuis le numéro de téléphone mobile renseigné au moment de l’inscription, afin d’être reconnu par la plateforme d’Assistance. Le centre d’Assistance MOPeasy n’a pas l’obligation de répondre si le numéro n’est pas identifié.

 

9.Responsabilités

Les éventuelles casses ou dégradations subies par le Véhicule de l’Usager durant l’utilisation de Borne de charge ne sont pas de la responsabilité de MOPeasy.

La responsabilité de MOPeasy se limite dans la mise en place d’une Interface permettant de localiser, accéder, s’inscrire et réserver à une place de charge. Sa responsabilité ne peut être engagée au-delà du remboursement de la Réservation en cas de problème lié à une Réservation.

 

10.Pénalités et frais

Rappel des pénalités et frais qui sont appliquées au Client :

Type de manquements

Pénalités, frais

Dépassement de la réservation

Facturation des demi-heures supplémentaires entamées majorées de 25%

En cas d’utilisation du service par un Usager pour un véhicule non identifié préalablement par MOPeasy

Facturation des demi-heures supplémentaires entamées, majorées de 25%

Pénalité de 45 euros pour frais de gestion

MOPeasy se réserve le droit de suspendre ou mettre fin au contrat avec l’Usager.

Non-paiement des sommes dues au titre de l’utilisation du service MOPeasy

Suspension du contrat de l’Usager jusqu’à règlement des sommes dues.

Pénalités de retard calculées sur la base trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la créance toute taxe comprise (TTC).

Rejet de prélèvement automatique

Facturation de 40 euros par rejet.

Détérioration du câble pour les bornes équipées d’un câble

Facturation d’un câble de 500€

 

11.Début contrat

Le contrat prend effet une fois l’inscription sur la plateforme MOPeasy validée.

Pour le service de réservation et d’utilisation de borne de charge, cela nécessite l’envoi d’une copie de carte grise et d’une pièce d’identité, ainsi que l’envoi du mandat de prélèvement SEPA autorisant le prélèvement des sommes dûes à MOPeasy au titre de l’utilisation du service. A réception, à l’adresse indiquée dans la page Informations de la Communauté par MOPeasy ou un Tiers de Confiance, l’équipe de MOPeasy informe l’Usager qu’il peut alors effectuer une Réservation. En attendant la mise en place du mandat SEPA, il est possible pour l’usager de payer à l’aide du porte-monnaie électronique.

 

 

 

L’Usager non abonné est soumis aux conditions du contrat du début à la fin de sa transaction.

12.Fin contrat

 

  1. Résiliation par l’Usager

Le contrat étant sans engagement, le Client, Usager ou conducteur peut demander la résiliation de son compte à tout moment.

 

  1. Résiliation par MOPeasy

MOPeasy pourra aussi résilier l’Inscription de l’Usager à tout moment pour des raisons qui lui sont propres, sans préavis.

Notamment, en cas de violation des CGU par l’Usager, MOPeasy pourra résilier le contrat à tout moment, sans préavis.

 

ARTICLE 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

  1. MOPeasy s'engage à protéger les données à caractère personnel que l’Usager lui communique lors de la souscription au Service MOPeasy. Ces données portent sur les trajets de chaque Véhicule, le nombre de Conducteurs, le nombre de kilomètres parcourus par Conducteur, le nombre d'utilisations par Conducteur, et par périodes (jours, semaines, mois, années), le nombre de pannes et d'accidents, sont rendues anonymes dans le cadre de la CNIL pour le traitement des analyses et statistiques réalisées.
  2. MOPeasy recueille également les commentaires des Conducteurs par le biais d'un questionnaire de satisfaction en ligne. Le fichier comportant les données à caractère personnel des Clients et Conducteurs de MOPeasy a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite "Informatique et Libertés", sous réserve de justifier de son identité, l’Usager dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel qui le concerne soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.
  3. L’Usager dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible la fourniture du service MOPeasy.
  4. L’Usager peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : MOPeasy, service clients, 9 villa des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine.
  5. Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société MOPeasy, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ces données ne seront utilisées que pour les besoins du traitement de votre commande et ne seront pas communiquées à des tiers sans l’autorisation préalable de l’Usager. Dans le cas où l’Usager en a émis le souhait, il peut être amené à recevoir des propositions commerciales de MOPeasy et de ses partenaires commerciaux.

 

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

  1. « MOPeasy », « Clem » "Monautopartage", « Monauto en partage », "Greenmonkeys", "Moncovoiturage" « Moveasy »  sont des marques déposées. Aucune stipulation des présentes CGU ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du Client ou du Conducteur.
  2. Les Sites Internet de MOPeasy (ou de réservation aux couleurs du Partenaire ou Client), d'autopartage, de covoiturage et de réservation de charge et d’informations locales et l'ensemble des éléments qui les composent (textes, photographies, vidéos et sons) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de MOPeasy. Toute reproduction ou représentation est interdite, sous réserve des exceptions légales en vigueur, sans autorisation expresse de MOPeasy.

 

ARTICLE 8 : Loi applicable et juridiction compétente

  1. Les présentes CGU sont régies par la loi française.
  2. Toute contestation relative aux présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

ARTICLE 9 : Mentions légales concernant le site web

L'éditeur des Sites Internet MOPeasy (MOPeasy.fr) (Clem-e.fr) (Clem-e.com) (clem.mobi) (monautopartage.fr)  (greenmonkeys.com) est la société MOPeasy, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 22 896 euros, identifiée sous le numéro 519 450 209 RCS NANTERRE, dont le siège social est sis 9, villa des Sablons à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par son Président, Monsieur Bruno FLINOIS, domicilié en cette qualité audit siège.

Tel + 33 1 47 22 21 99 - email contact@MOPeasy.fr

Le directeur de la publication est Monsieur Bruno FLINOIS.

Les prestataires d'hébergement sont actuellement :

- One line SAS, BP 438 - 75366 Paris Cedex 8.

- OVH, 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix.

- Amazon Web Services, Inc., 410 Terry Avenue North, Seattle, Washington 98109-5210

Retour